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Memento à destination des collectivités

26 septembre 2012

Document réalisé en partenariat avec les services de l’état (DDCSPP 43 et DDT 43).

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chan­ces, la par­ti­ci­pa­tion et la citoyen­neté des per­son­nes han­di­ca­pées, pré­voit que les dis­po­si­tions archi­tec­tu­ra­les des établissements rece­vant du public doi­vent être tel­les que ces locaux soient acces­si­bles à tous, quel que soit le type de han­di­cap notam­ment phy­si­que, sen­so­riel, cog­ni­tif, men­tal ou psy­chi­que.

Les équipements sportifs étant des établissements recevant du public (ERP), ils sont concernés par ces dispositions. L’accessibilité est donc une règle générale de construction au même titre que la sécurité contre les risques d’incendie et l’hygiène. A ce titre, tout établissement recevant du public, c’est à dire tout équipement sportif, doit être accessible aux personnes handicapées dès sa construction. En cas de modification ou d’extension, avant le avant le  1er janvier 2015, seules les parties correspondant à une création de surface sont soumises à la réglementation (Art. R111-19-2 du code de la construction et de l’habitation).

Ce guide véritable outil au développement territorial, s’adresse aux acteurs publics qui souhaitent s’engager dans une action de mise en accessibilité d’un lieu de pratique.

Cette initiative doit permettre également d’accueillir aux mieux les personnes en situation de handicap intégrées dans le cadre du DAHLIR.

Memento à télécharger : MEMENTO Accessibilité Haute Loire

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