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Rapport 2012 de l’OBIAçU

10 janvier 2013

Dans son second rapport, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, né de la nécessité de suivre la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, a souhaité apporter au Gouvernement son éclairage sur les avancées réalisées en matière d’accessibilité, sept ans après le vote de la loi, et sur les obstacles qu’il conviendrait de lever au cours de sa mandature pour faire de l’inclusion de tous une réalité.

Conscient que la mise en accessibilité d’une société, qui a conçu ses infrastructures et équipements bien avant la loi de 2005, ne peut être totalement réalisée en une décade, l’Observatoire s’attache à identifier les freins et présente des préconisations visant à faciliter la vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Néanmoins, ces préconisations, aussi pertinentes qu’elles soient, ne peuvent suffire au regard du contexte structurel pendant qui génère des contraintes spécifiques limitant de fait les objectifs fixés par le législateur.

Par ailleurs, soumise aux contraintes financières que traverse le pays, la politique d’accessibilité doit savoir dégager des priorités et prendre en charge tous les types de handicap et trouver les équilibres subtils entre les justes attentes des citoyens et les capacités financières mobilisables. L’Observatoire considère que la rareté des financements ne saurait justifier un coup d’arrêt à la dynamique reconnue de tous. Si une contrainte se révèle sur une réalisation particulière, elle ne peut obérer la mise en accessibilité pour tous les autres types de handicap.

Ce second rapport s’attache, dans sa première partie, à dégager une stratégie d’actions en mettant en perspective ses préconisations. Dans la lignée du rapport de 2011, il rassemble dans une seconde partie les différents éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de porter un éclairage sur les avancées en matière d’accessibilité. Dans une troisième partie, les travaux menés autour des 4 thématiques structurantes que sont « le cadre bâti », « la voirie et les transports », « la culture, les sports, les loisirs et le tourisme » et « les nouvelles technologies, moyens de communication et d’information » sont présentés.

 

Le DAHLIR apparaît à plusieurs reprises dans ce rapport, rapport transmis à Monsieur le premier ministre et à Madame CARLOTTI Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

 

Page 103.

4.3.5.3 La mise en place d’un dispositif d’accompagnement de la demande des personnes handicapées vers une pratique sportive
Dans le département de la Haute-Loire, un dispositif d’accompagnement des personnes handicapées vers les loisirs intégrés et réguliers (DAHLIR) permet de structurer l’offre (labellisation, formation, subventionnement…) et d’accompagner la demande en identifiant les obstacles au développement de l’offre et les freins à l’émergence de cette demande. Il a permis d’accompagner 600 personnes sur une cible de 1 500 potentiels, dont 280 enfants handicapés parmi lesquels 15 nécessitent un accompagnement personnalisé. Devant cette expérience réussie dont les étapes sont présentées en annexe 7.5, le ministère chargé des sports envisage de généraliser ce dispositif et, pour cela, a mis en place un groupe de travail.
L’Observatoire appuie la généralisation au niveau national de l’accompagnement individualisé des personnes handicapées et à mobilité réduite vers la pratique sportive par le biais du déploiement du référentiel du dispositif DAHLIR. Il salue le rapprochement des services du ministère chargé des sports et des associations sportives afin de développer la pratique sportive des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

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7.5 Annexe relative aux sports
Le modèle du DAHLIR permet de définir les actions à développer, qui sont :

1° la nécessité de mettre en place d’un réseau partenarial :
· La constitution de réseaux complémentaires : un réseau départemental centré sur le développement de l’offre, et un réseau local centré sur l’accompagnement de la demande ;
· La complémentarité d’une approche qui prend en compte les potentialités du territoire (l’échelon départemental) avec l’organisation d’une réponse de proximité (partenariat avec des communes qui ont un référent en charge de l’intégration des personnes handicapées) ;
· Le partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la collectivité est incontournable ;
· Le chargé de mission doit faire l’interface entre les partenaires dont les deux fédérations spécifiques et animer le réseau des référents territoriaux. Il doit être en capacité d’appréhender l’organisation des loisirs éducatifs, la diversité des handicaps et de faire le lien avec les autres problématiques développées au sein
du service ou auprès des autres services qu’il convient d’associer.

 

2° l’obligation d’avoir une bonne connaissance du public concerné afin d’apporter les réponses adaptées
· La définition d’un processus d’accompagnement individualisé : suivi de proximité, organisation d’une séance d’essai de pratique sportive qui permet de définir les besoins : matériel, approche pédagogique, moyens humains. La possibilité pour chaque personne de choisir une ou des APS en fonction de ses capacités, y compris pour les personnes les plus lourdement handicapées ;
· La proximité du lieu de pratique (partenariat avec les clubs du territoire) avec un maillage du territoire via un réseau de partenaires associatifs (éducateurs des clubs, Emplois Sportifs Qualifiés), de partenaires institutionnels (conseil général, MDPH, communes et intercommunalités, établissements médico-sociaux,
assistantes sociales, agents de développement des Pays,…) qui sont en mesure d’apporter un suivi individualisé des personnes (et de mettre en œuvre des financements complémentaires du centre national pour le développement du sport (CNDS), du conseil général pour ce qui concerne le transport à la demande, ou de la MDPH pour ce qui est de la prestation de compensation du handicap(PCH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) ;

· La définition d’une stratégie de formation des différents référents (clubs,collectivités territoriales partenaires…) ;
· L’identification des rôles de chacun des partenaires : la DDCS(PP), le conseil général, la MDPH, les communes, les établissements médico-sociaux, les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS), les comités départementaux ou encore les clubs.

Cet accompagnement peut permettre à certaines personnes handicapées ou à mobilité réduite d’envisager à terme de prendre une licence sportive dans un club.

3° la nécessité de développer la communication autour du dispositif

Lien vers le rapport : Cliquez ici

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